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Chaque référence porte sa propre date de contrôle et sa source : passez la souris dessus, ou ouvrez le livrable depuis un projet. Les contrôles sont faits sur des sources secondaires datées, à confirmer sur Légifrance ; « non contrôlée » signale un texte pas encore vérifié, « à revérifier » un contrôle de plus de 12 mois ou antérieur à une réforme.

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